R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
77.4. Les dispositions des articles 66 à 67.3.11 ne s’appliquent pas à un régime de retraite pour lequel l’avis visé à l’article 200 ou 204 de la Loi a été transmis avant le 22 septembre 2021.
D. 308-2022, a. 60.